Statut sas : comment fonder une SAS ?

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La société par actions simplifiée est une forme juridique d’entreprises à vocation commerciale créée par deux associés au moins. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, ayant les caractéristiques de la société anonyme et la société à responsabilité limité (par la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports)

Pour sa création, il impératif d’obéir à une série de formalités administratives pour obtenir l’immatriculation de la société, les voici :

  • la constitution d’un dossier de création

  • la nomination d’un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Certaines formalités sont facultatives pour l’ouverture de la statutsas.info à savoir : la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un commissaire aux apports, ainsi que la rédaction du pacte d’actionnaires.

La nomination du président

Nommer un président à la tête de la société est une étape obligatoire pour la création d’une SAS. Pour ce faire, deux procédures sont admises :

  • la rédaction d’un acte de nomination

  • la mention de son identité lors de la rédaction des statuts.