STATUT SAS : quelles informations doit-on inclure dans les statuts ?

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Les statuts de la société par actions simplifiée sont l’ensemble des clauses et des dispositions exigées par la législation des sociétés, ainsi que d’autres déterminées par les fondateurs, dans l’optique de régir l’entreprise et de conditionner son fonctionnement.

Cet élément obligatoire à la création de la SAS doit contenir obligatoirement certaines informations qui sont les suivantes :

  • à forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes

  • l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale
  • l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation

Après leurs rédactions, les fondateurs du statutssas.info doivent se rendre aux impôts pour enregistrer les statuts de leur entreprise.

Qui rédige les statuts ?

Il est possible que les statuts soient rédigés par les fondateurs eux-mêmes, mais il est préférable de les confier soit :

  • à un avocat, pour sa qualité de juriste
  • ou à un expert comptable.